LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE

 

La suspension du permis de conduire peut être administrative ou judiciaire


 

Suspension administrative

 
Le Préfet ou le Sous Préfet peut décider d'une mesure de suspension administrative du permis de conduire pour une durée maximale de 6 mois .

Cette durée maximale peut être portée à un an en cas :
- d'homicide involontaire
- de blessures involontaires susceptibles d'entraîner une incapacité temporaire de travail
- de conduite en état d'ivresse ou sous l'empire d'un état alcoolique
- de délit de fuite
 

Suspension judiciaire

 



L'autorité judiciaire peut prononcer une suspension de permis de conduire pour une durée de trois ans maximum assorti ou non du sursis.





 

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