CYCLOMOTEUR - REPRESSION

 

Diverses lois et décrets règlementent la circulation routière.
Ces lois sont destinées à protéger le citoyen Français en précisant les règles de circulation.
Des sanctions sont prévues en cas de non respect de la règlementation.
En 2003, les sanctions sont aggravées pour les infractions à l'origine des accidents. Depuis le nombre des morts sur les routes françaises a très fortement diminué.

Pneumatique

Pneumatique lisse
- Contravention
- 135 euros d'amende
- Immobilisation du véhicule

Absence de rétroviseur

- Contravention
- 68 euros d'amende
- Immobilisation du véhicule


Compteur
Absence de compteur de vitesse
- Contravention
- 68 euros d'amende
- Immobilisation du véhicule


Absence d'équipements
Echappement bruyant
- Contravention
- 68 euros d'amende
- Immobilisation du véhicule


Défaut de BSR
Le défaut de Brevet de Sécurité Routière est sanctionné par une amende de : 35 euros

La constatation de l'infraction entraîne l'immobilisation du cyclomoteur


Défaut d'assurance
Délit
- Immobilisation du véhicule
- Convocation devant le Tribunal Correctionnel
- Amende 3750 euros maximum
- Suspension du permis de conduire 3 ans maximum


Non port du casque

Le non port du casque de protection est sanctionné par une amende de quatrième classe : 135 euros

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