LE PERMIS PROBATOIRE

Le Permis probatoire est instauré par la Loi N°2003-495 du 12/06/2003 renforçant la lutte contre l'insécurité routière et son décret d'application N°2003-842 ont instauré le permis probatoire.

Toute personne ayant fait l'objet d'une annulation de son permis de conduire par décision judiciaire ou administrative ( perte totale des points) obtient un permis probatoire.


Sa durée

Tout nouveau titulaire du permis de conduire dispose d'un capital initial de 6 points pour une durée probatoire de 3 ans.

Cette durée est limitée à 2 ans pour les nouveaux conducteurs ayant suivi l'apprentissage anticipé de la conduire (AAC).


En cas de perte de points

Si lors de la période probatoire, le capital du permis de conduire est réduit de trois points ou plus, le titulaire doit obligatoirement suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Il dispose d'un délai de quatre mois pour se soumettre à cette obligation.

En cas de perte de plus d'un point, le capital est reconstitué après un délai de 3 ans

Le capital point

Pour les conducteurs novices qui obtiendront leur permis à partir du 1er janvier 2008 et s'ils ne commettent aucune infraction, leur capital initial de 6 points sera majoré de 2 points par an pour atteindre 12 points au terme des trois années de permis probatoire.
La majoration sera de 3 points pour les conducteurs qui ont suivi l'apprentissage anticipé de la conduite.

En cas d'annulation
L'annulation est effective pour une durée de 6 mois .

Durant cette période, les démarches suivantes doivent être entreprises :
- enregistrement de la demande
- examen médical et psychotechnique
- Réussite aux épreuves théorique et pratique ( la conduite) si le permis état détenu depuis moins de trois ans.

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