LE PERMIS A POINTS

 
Mis en oeuvre en 1992, ce système repose essentiellement sur la responsabilisation des conducteurs. Chaque perte de point revet une objectif préventif et pédagogique.

Depuis le 16 mars 2011, le système de permis à points s'assouplit en permettant la recapitalisation du nombre de points en 2 ans au lieu de 3 pour les infractions des trois premières classes des contraventions et la possibilité de suivre un stage de sensibilisation chaque année au lieu de tous les deux ans.

En 2010, 10.139.522points ont été retirés soit une hausse de 9.3% par rapport à 2009.

85700 permis de conduire ont été invalidés soit une diminution de 7% par rapport à 2009.

Depuis sa mise en oeuvre, le permis à points a connu trois évolutions (aggravation des sanctions, connaissance du solde, accès plus rapide au capital pour les permis probatoires, retour plus rapide à l'obtention d'un titre.

Institué en France par la Loi n°89-469 du 10 juillet 1989, le permis à point est entré en application le 1er juillet 1992.

En 2003, un décret relatif à l'aggravation des sanctions pour non port de la ceinture de sécurité ( 3 points au lieu de 1) et du casque pour les motards ( 3 points ) ainsi que pour l'usage du téléphone portable ( 2 points )est voté.

Loi N° 2007-297 du 5 mars 2007
- Information par courrier en recommandé (48M) du solde égal ou inférieur à 6 points et sur la possibilité de suivre un stage de sensibilisation.
- Engagement des démarches en vue d'obtenir un nouveau titre de conduite dès la remise du titre invalidité au Préfet.
- Les permis probatoires obtenus à compter du 31/12/2007, en l'absence de commission d'infraction entraînant un retrait de point, augmentent de DEUX POINTS par an. Si le titulaire a suivi l'apprentissage de la conduite accompagnée l'augmentation annuelle est de TROIS POINTS;

3 juillet 2007, mise en service du service télépoints (consultation des points sur un site internet)

CAPITAL POINTS
Les permis probatoires disposent d'un capital initial de 6 points, depuis le 31/12/2007 après chaque année sans infraction le capital points est crédité,

Le capital points des autres permis comprend 12 points


FAUSSE INFORMATION
Permis à points : une loi qui s'applique à tous les possesseurs du permis de conduire, même obtenu avant son instauration
Une fausse information circule sur Internet et prétend que les permis de conduire délivrés avant l'instauration du dispositif du permis à points ne seraient pas soumis à d'éventuelles pertes de points au motif que cette loi ne serait pas rétroactive. C'est faux. Ce cas de figure avait été en effet expressément prévu par la loi lors de sa mise place.

Le dispositif du permis de conduire à points a été rendu applicable à tous les permis de conduire français, que ceux-ci aient été délivrés avant ou après l'entrée en vigueur de la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 qui l'a instauré. L'article 21 précise explicitement que : « les permis de conduire en cours de validité à la date d'entrée en vigueur (de la loi) seront affectés d'office du nombre de points prévus à l'article L 11 ».

BAREME DE POINTS
Le nombre de points retirés lors de la commission d'un infraction est différent en fonction de la contravention ou du délit commis par le conducteur.
Le barème des retraits de points

INFORMATION PREALABLE
Le conducteur dont le permis va être affecté d'une perte de points est informé préalablement lors de sa verbalisation puis par un courrier du Fichier National du Permis de conduire.

Timbre amende
Cette information préalable au retrait de points figure sur la partie droite de l'avis de contravention (feuillet n°2 du timbre amende remis au conducteur). Cette reconnaissance d'information est mentionnée sur le procès-verbal de constation de l'infraction que le contrevenant est invité à signer, qu'il reconnaisse ou non l'infraction.

Quittance
Cette information préalable au retrait de points figure :
- Au verso du feuillet remis au contrenant (feuillet n°2) de la quittance attestant le paiement immédiat d'une infraction.Cette reconnaissance d'information est mentionnée dans le bandeau de la signature du versement de la somme.

Procès-verbal
Lors de la verbalisation d'une contravention de cinquième classe ou d'un délit , un imprimé d'information est remis, après émargement, au conducteur objet de la mesure.

Connaître son solde
Pour connaître son solde de points :
par la Préfecture,
en consultant le site télépoints.


Les courriers
Pour vous informer de la situation de votre solde de points, le fichier national du permis de conduire peut vous adresser différents courriers.
48, 48M, 48N, 48 SI, 46


Reconstitution du capital points
- après DEUX ans sans infraction pour les contraventions de seconde à troisième classe
- après TROIS ans sans infraction,
- au terme de 10 ans
- avec un stage de sensibilisation

Les infractions

Le classement des infractions entraînant un retrait de points:

Vitesse : 80.7%
règles de circulation : 9.9%
Règles de priorité : 3.7%
Ceintures et casques : 2.8%
Alcoolémie : 2.4%
Autres : 0.3%

 

Invalidation

 



Lorsque le capital point est nul, le permis de conduire est annulé automatiquement.

Il s'agit d'une mesure administrative automatique imposant seulement une information de son titulaire.



 

Le stage de sensibilisation à la sécurité routière

 
Pour effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière en vue de recréditer son capital, il est nécessaire d'avoir perdu au moins un point ou détenir minimum un point sur son permis.

Un délai d' UN ans et un jour est nécessaire entre deux stages de sensibilisation.

Les différents stages

Volontaire : le conducteur choisit de faire un stage pour recapitaliser son solde de points.

Obligatoire : Le courrier adressé en recommandé (48N) impose au titulaire d'un permis de conduire probatoire ayant perdu trois points ou plus de suivre un stage

Alternative aux poursuites : Sur l'initiative du Procureur de la république ou sur composition pénale du Délégué du Procureur de la République. Le stage se substitue à toutes les autres sanctions ( amendes, suspension du permis de conduire et retrait de points).

Peine complémentaire Le juge décide, en plus des autres sanctions prononcée, d'imposer au condamné de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Dans ce cas, aucun point ne sera crédité.


Le stage de sensibilisation

Un stage de sensibilisation à la sécurité routière se déroule sur DEUX JOURS soit 16 heures.

Le lendemain du stage, le capital est crédité de QUATRE POINTS maximum.

1er jour matin : Accueil des participants et présentation du stage, Tour de table ( les participants expliquent pourquoi ils suivent le stage), information sur les chiffres et la politique de Sécurité Routière,

1er jour après-midi : La déroulement d'un accident, comportements au volant, situations d'infraction

2ème jour matin : analyse d'un accident réel, lois physiques et leurs conséquences sur la conduite

2ème jour après-midi : comportements addictifs et conduite, représentations autour de la conduite, Synthèse et tour de table

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