EXPERTISE AUTOMOBILE

L'arrêté du 29 avril 2009 et du décret 2009-397 du 10 avril 2009 prescrivent la mise en oeuvre, au premier juin 2009, d'une nouvelle mesure d'expertise.

Lors de l'examen d'un véhicule accidenté, l'expert automobile constatant que celui-ci présente un danger immédiat pour la sécurité peut le retirer temporairement de la circulation.

Les véhicules concernés

 

Les véhicule particulier, camionnette et remorquedont le PTAC (poids total autorisé en charge) est inférieur à 3,5 Tonnes.

Les deux-roues et les véhicules de collection ne sont pas visés

 

Mise en oeuvre de la mesure

 

L'expert informe par courrierle propriétaire de la mesure dont son véhicule fait l'objet.

Le véhicule ne peut circuler, être vendu ou cédé à titre gratuit tant que les réparations ne sont pas effectives et constatées par un expert automobile.

 

Les critères de dangerosité

En cas de déformation importante consécutive à un accident de la circulation constatée par un expert sur un ou plusieurs éléments suivants :
la carrosserie : longerons, plancher, passages de roue, châssis, traverses ;
la direction : colonne, crémaillère ou boîtier, biellettes et timonerie ;
les liaisons au sol : berceau, éléments de suspension, essieux et jantes ;
les éléments de sécurité : ceintures, coussins gonflables, pretensionneurs, boîtiers de commande,

le véhicule est temporairement retiré de la circulation.

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