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Les Causes de non indemnisation

Lors d'un sinistre, votre assureur peut refuser de vous indemniser dans des cas bien spécifiques

Les non déclarations

Vous avez omis de déclarer:

- avoir fait l'objet d'un retrait de permis de conduire de plus de 6 mois ou d'une annulation.
- que votre contrat d'assurance précédent a été annulé,
- ne pas être impliqué dans un ou plusieurs sinistres même non responsable,

Les conduites sous produits

En cas de conduite :

- sous l'emprise de l'alcool ( à partir de 0.25 mg/L d'air expiré ou 0.50 g/l de sang)

ou

- après avoir fait usage (cannabis, opiacé, etc.)

Le défaut de permis de conduire

La garantie peut être exclue en cas :
- de non possession du permis de conduire pour le véhicule conduit ( ex permis moto ou permis EB)
- permis de conduire non prorogé (permis de conduire à validité limitée dont la visite médicale n'a pas été passée dans les délais)
- permis de conduire annulé pour solde nul de points ou par décision judiciaire