La législation

 
Le Décret 2008-1455 du 30 décembre 2008 définit les modalités de déclaration de certains engins motorisés


Non receptionnés et non immatriculés, ces engins ne peuvent circuler :
- sur la voie publique
- dans les lieux ouverts à la circulation ( voies privées ouvertes à la circulation)
- dans les lieux ouverts au public (parking, squares)

En cas de verbalisation : Amende maximale de 1500 euros
 

Engins concernés

 

Tout véhicule non réceptionné dépassant la vitesse maximale de 25 km/h :

- Cyclomoteurs

- Tricycles

- quadricycles (quad)


 

Déclaration

- Dans les 15 jours de l'achat, l'acquisition doit être déclaré auprès du Ministère de l'Intérieur par voie électronique ou par courrier.
Le changement d'adresse, la vente ou la cession doivent également être signalés.
Un récépissé est adressé au déclarant avec un numéro unique d'identification du véhicule.

Les propriétaires d'engins acquits au premier janvier 2009 doivent effectuer la déclaration avant le 30 juin 2009

Numéro unique

 

Le numéro atribué lors de la déclaration initiale doit:

- être gravé sur une partie inamovible du véhicule

- figurer sur une plaque d'immatriculation ( hors pratique sportive)


 

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