



La loi de régulation bancaire et financière du 22 octobre 2010 modifie largement la mission du Fonds de Garantie.
Depuis cette date, le fonds de garantie automobile n'intervient plus pour les sinistres avec des animaux sauvages ou dont le propriétaire n'est pas assuré.
A défaut d'avoir d'un contrat d'assurance tous dommages, vous ne pouvez prétendre à aucune indemnisation.
L'EVOLUTION DES ACCIDENTS AVEC LES ANIMAUX SAUVAGES
Depuis 2007, le nombre de déclarations d'accidents avec un animal sauvage augmente de manière significative en France.
Il ne s'agit pas d'une recrudescence des accidents mais d'une meilleure information des conducteurs impliqués et de l'élargissement du mode d'indemnisation.
2007 : 11223 déclarations
2008 : 42471 déclarations
2009 : 65468 déclarations
Les animaux en cause
Les plus souvent en cause dans les accidents, sont les sangliers, les chevreuils et les cerfs.
L'INDEMNISATION
En cas de choc avec un animal sauvage, il faut apporter des preuves :
photographies de l'animal tué
attestation d'un occupant du véhicule ou d'un témoin des faits
présence des poils sur le véhicule (ne pas nettoyer le véhicule avant l'expertise)
LES DEMARCHES :
Il convient d'effectuer une déclaration : auprès de votre compagnie d'assurance prend en charge toutes les démarches.