L'enquête judiciaire

Un accident corporel ou mortel de la circulation routière déclenche obligatoirement une enquête judiciaire menée par les Gendarmes ou les Policiers.

Cette enquête sert de base de décision au Juge des responsabilités et doit permettre aux autorités administratives de prendre les décisions qui s'imposent.

Cette enquête doit être complète et précise en vue d'apporter tous les éléments d'appréciation possible.

Cette procédure judiciaire comprend :
- un procès-verbal de constatation,
- un dossier photographique ,
- un croquis d'état des lieux,
- les auditions des personnes en cause et des témoins.


Les constatations
Les constatations portent sur :
- l'état des lieux : localisation, description de la route
- les véhicules : etat général, les freins, les accessoires
- les traces et indices ( freinage, dérapage, ripage, chocs, trainées d'huile et d'eau)
- Sur le contrôle de l'alcoolémie et des stupéfiants pour les conducteurs et les piétons


Le croquis d'état des lieux
Le croquis d'état des lieux doit être une fidèle reproduction des lieux de l'accident en vue de permettre, en cas de reconstitution judiciaire, de replacer le ou les véhicules dans la position après accident.
Particulièrement précis, le croquis de lieux permet la localisation au centimètre près:
- du ou des véhicules au moment de l'arrivée des agents de constatation
- des traces de chocs.


Le dossier photographique
Le dossier photographique comprend des vues
- des lieux de l'accident prises dans le sens de circulation de chaque véhicule
- de chaque véhicule (point de chocs, points particuliers, etc.)
- des traces de chocs sur la chaussée, sur l'accotement et sur les éventuels dégâts.


Les auditions
Les constatations servent de localiser très précisément le ou les véhicules et de retracer les circonstances de l'accident.
Les auditions des personnes impliquées (conducteurs, passagers du ou des véhicules) et des témoins directs permettent de relater les circonstances exactes de l'accident, notamment les manoeuvres effectuées, l'ambiance générale des lieux, ect.


La transmissions de l'enquête
Lors de la clôture de l'enquête ( entre 1 et 3 mois suivant la complexité du dossier), le procès-verbal d'enquête est transmis :
- Au Procureur de la République des lieux de l'accident
- Au Préfet du département de survenance de l'accident
- A TRANS PV (chargé d'adresser une copie de la procédure aux assureurs des véhicules impliqués)

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