L'indemnisation des dommages corporels

La loi Badinter

Aucun contrat particulier n'est nécessaire pour assurer le ou les passagers
Tous les dommages concernant le passager sont pris en charge par l'assurance dans le cadre de la garantie responsabilité civile

Protégé par la loi BADINTER, les passagers du véhicule peut être indemnisés avant que les responsabilités soient établies.
Le remboursement et les indemnisations doivent être débloquées dans un délai de 6 mois.

La limitation des droits

Si les blessures résultent d'un non port du casque, les assurances peuvent limiter les montant de l'indemnisation qui sera justifiée par le lien de causalité entre l'infraction commise et les blessures.





 

L'Association Sarthoise d'aide aux victimes

Créée en janvier 1985, l'Association Sarthoise d'Aide aux Victimes relève du Ministère de la Justice.

Elle fonctionne avec 17 bénévoles dont 3 consultats Psychologue et deux secrétaires salariées chargées du fonctionnement administratif.


L'objet de l'association est
- d'accueilir les victimes d'infractions pénales,
- de les aider,
- de leur expliquer et les guider dans le fonctionnement des instances judiciaires, ainsi que le déroulement des procédures engagées.

Il est prévu l'accompagnement des victimes lors des audiences.

L'association sarthoise d'aide aux victimes travaille en étroite collaboration avec l'Ordre des Avocats, toutes les forces de police et de gendarmerie, les services sociaux, le conseil général, les municipalités, les services hospitaliers, la caisse d'assurance primaire de la sarthe.

ASAV Cité Judiciaire 1 avenue Pierre Mendès France 72014 LE MANS CEDEX Tel : 02 43 83 78 22 Fax : 02 43 24 29 92 Mail: asav.victimes@wanadoo.fr

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