Le débridage

65.2% des cyclomoteurs en circulation ne sont pas conformes à la législation et 46.3% sont débridés

Le débridage consiste à désactiver les mécanismes de limitation de puissance et/ou de vitesse du cyclomoteur ou à en modifier les caractéristiques.


Une enquête menée en 2007 par le cabinet BCA expertise pour la Fédération Française des Sociétés d'Assurance permet de répondre à toutes ces questions.

Pour assureurs et prévention et la Prévention routière, TNS DIRECT a effectué une étude en 2009 sur le débridage des cyclomoteurs http://www.assureurs-prevention.fr/ffsa/jcms/c_6767/debridag ...
 

Quels sont les cyclomoteurs débridés ?

Le pourcentage de cyclomoteurs débridés varient en fonction du type, de l'âge et de son état général

Débridage et type de cyclomoteurs :

Cyclomoteurs à variateur = 15%
Scooteurs à variateur = 58%
Cyclomoteurs à vitesses = 27%

Débridage et âge du cyclomoteur :

- Moins de 5 ans : 40.7%
- Plus de 5 ans : 63%

Débridage et état du cyclomoteur :

Neuf : 15,4%
Bon : 36,8%
Moyen : 60,1%
Mauvais : 87,1%
 

Les sanctions encourues

A partir du 1er janvier 2011 :

Le fait d'utiliser un cyclomoteur muni d'un dispositif ayant pour effet de permettre à celui-ci de dépasser les limites réglementaires fixées à l'article R. 311-1 en matière de vitesse, de cylindrée ou de puissance maximale du moteur ou ayant fait l'objet d'une transformation à cette fin est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.135 Euros
L'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites et la confiscation du véhicule peut être prononcée à titre de peine complémentaire.
 

Comment sera prouvé le débridage ?

 
Tout mode de preuve est admissible en justice, seul le Juge décide de la validé des preuves présentées :

Les agents verbalisateurs pourront établir l'infraction sur des constatations :

dépassement de la vitesse:

- avec un cinénomètre
- au vu d'un compteur de voiture ou de moto


retrait des brides :

- sur l'échappememnt
- sur le variateur


changement de pièces mécaniques :

- carburateur
- pipe d'admission

 

les bancs de contrôle

 
Actuellement aucune norme ne permet l'homologation des bancs de contrôle ou bancs de puissance pour leur utilisation pour la verbalisation ou pour les centres de contrôles techniques.
 

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